Conditions Générales de Vente

CGV du boutique enligne de Jules Wines Sarl

I- CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Société Jules Wines sarl, société par action simplifiée au capital de 10000 euros immatriculée au RCS de Toulon 492 736 095 , dont le siège social est à Carnoules (83660), Le Grand Cros, TVA Intracommunautaire n° FR77492736095 . Service Client ouvert du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures par téléphone 0498018008, fax 0498018009 ou mail info@jules-wines.com

Les présentes conditions générales de vente s’applique de plein droit à toute la gamme des produits commercialisés par la SARL JULES WINES, appelée dans les conditions générales de vente « le vendeur » pour les commandes à livrer en France, « l’agent » pour les commandes à livrer hors France. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le vendeur.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

II- COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être réglé soit par le portail de paiement enligne (Paymill) soit par un des autres moyen de paiement proposés. Sauf convention contraire signée des deux parties, la commande effectuée par l'Acheteur auprès du Vendeur ou de son représentant ne devient ferme et définitive que si elle a fait l’objet d’une acceptation, elle-même ferme et définitive exprimée par le Vendeur, et dans les limites indiquées le cas échéant par l’acte exprimant cette acceptation. Aussitot que le vendeur a recu la commande et le reglement de celle-ci, une facture sera envoyé à l’acheteur par email pour confirmer l’acceptation de la commande.

L’acceptation de la commande se fait automatiquement aussi tot après reception du reglement quand Jules Wines est le vendeur mais ca peut durer jusqu’à 36 heures quand Jules Wines est l’agent.

Toute modification du fait de l’acheteur peut entraîner une facturation supplémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.

III- LIVRAISON

Le vendeur livrera les produits commandés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la passation de sa commande. Au moment de passer la commande l’acheteur sera présenté un ou plusieurs prestataires avec le prix et le délai de livraison. Le délai est indiqué à titre indicatif et sans garantie au moment de passer la commande. L’acheteur peut contacter le vendeur pour toute question relative au suivi de sa commande. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement, lequel incombe au transporteur exclusivement. Cependant si la livraison dépasse 14 jours ouvrables de la date d’acceptation de la commande, le client pourra annuler sa commande et sera rembourser aussitôt. La participation aux frais d’expédition sera facturée à chaque envoi, sauf accord avec le vendeur. Les risques du bien commandé sont supportés par l’acheteur à compter de ladite livraison. Il appartient à l’acheteur de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou en appelant le service client du transporteur, en présence du livreur et, sans tous les cas en prévenant le vendeur dans les 48 heures, en lui exposant les motifs de sa réclamation. Puis, si l’acheteur remplit les conditions d’échange ou de remboursement, il pourra en bénéficier. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations, et notamment de paiement à l’égard du vendeur.

Le transporteur est autorisé a reprendre les colis sans la présentation d’un acte d’identité de la part du client pour justifier que le client a l’age légale de la consomation d’alcool.

IV- RECEPTION DES PRODUITS

L’acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’acheteur par écrit au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés à ceux commandés relevés par l’acheteur au jour de la réception, le vendeur s’oblige à organiser le remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. L’organisation et les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du vendeur. Les articles L211-4, L311-5, 3212-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641, 1642, 1648 du Code civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.

V- PRIX

Les sommes versées dès signature d’un bon de commande sont un acompte conformément à la loi, le contrat été conclu définitivement.

V-1 Prix

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans les listes des prix émise et produite par l’acheteur, au jour de la commande. A cette date, ces prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros, stipulés toutes taxes comprises (TVA applicable, assises et toutes taxes applicables). Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

V-2 Modalités de paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières, le prix de vente est payable à réception du devis émis par l’acheteur. Tout paiement qui est fait au vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. A défaut de tout paiement (en tout ou partie) du prix à son échéance, le vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 5 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le vendeur. Des intérêts moratoires seront dus par l’acheteur au taux légal en vigueur en cas de non-paiement de la facture un mois après réception et après mise en demeure, 5% du montant de la facture seront dus à titre de clause pénale forfaitaire.

VI- RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la loi du 12/5/1980 et de la loi du 25/1/1985 modifiée le 10/6/1994, le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué supra à l’acheteur dès livraison des marchandises. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après la mise en demeure par simple lettre RAR demeurée infructueuse. En pareille hypothèse, le vendeur reprendra les marchandises si bon lui semble et les sommes versées par le client resteront acquises à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par l’acheteur en paiement de leur prix suite à une revente. Pour se prévaloir de ladite clause, le vendeur fera connaître sa volonté formelle à l’acheteur ou son mandataire judiciaire en cas de procédure d’insolvabilité de se voir restituer les marchandises par simple lettre RAR. Les chèques et cartes de paiement ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet. Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

VII- GARANTIE

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil. L’acheteur a 8 jours pour dénoncer au vendeur par lettre RAR tout problème de garantie sous peine d’irrecevabilité par la suite. Ledit article dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue que la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence. Les articles L211-4, L311-5, 3212-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641, 1642, 1648 du Code civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.

VIII- JURIDICTION COMPETENTE, DROIT APPLICABLE

Tous différends relatifs à l’interprétation ou l’exécution des présentes seront de la compétence du tribunal civil de Toulon, le droit applicable étant le droit français. Les parties tenteront au préalable de régler leur différent éventuel par voie de médiation.

IX- INFORMATIONS LEGALES

En vertu de l’ordonnance 59-107 du 7 Janvier 1959 qui stipule l’interdiction de la vente d’alcool à des mineurs de moins de 16 ans, loi 74-631 du 5 Juillet 1974, l’acheteur s’engage par sa commande à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé et doit être consommé avec modération.

Loi informatique et liberté : en application de l’article 27 de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, les données fournies par l’acheteur pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et de suppression auprès du vendeur, afin de répondre aux besoins de l’acheteur et d’assurer un service à distance optimale. Ces informations sont destinées exclusivement au vendeur et l’agent dans le cas de livraison hors France. Pour faire cette démarche contactez Jules Wines dont les coordonnées sont dans le 1er paragraphe.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur donne son consentement à l’utilisation, par le Vendeur, des données nominatives le concernant pour traiter sa commande et lui communiquer les offres commerciales du Vendeur pour des Produits analogues à ceux commandés par l’Acheteur

Modification:

Les présentes conditions générales de vente, en ce compris le tarif auquel elles se réfèrent, sont modifiables sans préavis par le Vendeur, qui détermine le moment de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales ou tarifaires qui s’y substituent, après s’être assuré de leur opposabilité.